par moncontratdefranchise.com | Oct 4, 2024 | BLOG
La création d’un site internet marchand par le franchiseur ne constitue pas forcément une évolution du savoir-faire ! La Cour d’appel retient en effet que : Le contrat de franchise interdisait la création d’un tel site internet marchand par le franchiseur ; Il ne peut...
par moncontratdefranchise.com | Jan 10, 2024 | BLOG
A qui s’adresse-t-elle ? La réponse est sans appel : à toutes les parties ! Ainsi, tant le franchisé que le franchiseur sont tenus à une obligation de loyauté envers l’autre partie durant toute la durée de leur relation. L’obligation de loyauté contractuelle...
par moncontratdefranchise.com | Déc 20, 2023 | BLOG
L’exclusivité territoriale consiste à accorder au franchisé le droit d’exploiter une zone géographique à titre exclusif : sur cette zone, le franchiseur ne pourra pas directement concurrencer le franchisé, notamment en installant un nouveau franchisé L’exclusivité...
par moncontratdefranchise.com | Déc 13, 2023 | BLOG
Récemment, l’enseigne Chamas Tacos a fait l’objet d’un contrôle de police et d’une menace de fermeture administrative de son point de vente situé à Valence La raison ? Le dysfonctionnement de son enseigne et une vidéo visionnée par plus de 1.3 millions de personnes....
