L’Actualité du contrat de franchise
L’obligation de loyauté dans les réseaux de franchise : une obligation essentielle qui pèse tant sur le franchisé que sur le franchiseur
A qui s'adresse-t-elle ? La réponse est sans appel : à toutes les parties ! Ainsi, tant le franchisé que le franchiseur sont tenus à une obligation de loyauté envers l’autre partie durant toute la...
Exclusivité territoriale : peut-on limiter à la commune d’implantation du point de vente alors que les informations du DIP portaient sur le département ?
L’exclusivité territoriale consiste à accorder au franchisé le droit d’exploiter une zone géographique à titre exclusif : sur cette zone, le franchiseur ne pourra pas directement concurrencer le...
Ma marque fait l’objet d’un bad buzz, que faire ?
Récemment, l’enseigne Chamas Tacos a fait l’objet d’un contrôle de police et d’une menace de fermeture administrative de son point de vente situé à Valence La raison ? Le dysfonctionnement de son...
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