La création d’un site internet marchand par le franchiseur ne constitue pas forcément une évolution du savoir-faire !
La Cour d’appel retient en effet que :
- Le contrat de franchise interdisait la création d’un tel site internet marchand par le franchiseur ;
- Il ne peut pas s’agit d’une évolution du savoir-faire car l’innovation ne bénéficie pas aux franchisés (seul le franchiseur pouvait vendre sur le site).
CA Toulouse, 2 juillet 2024, n° 22/00102
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