CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
En vigueur à compter du 22 août 2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services proposés sur le site internet situé à l’adresse suivante : https://moncontratdefranchise.com (ci-après le « Site »), géré par la société MonContratdeFranchise.com.
Les présentes CGU sont accessibles à tout utilisateur (« ci-après « l’Utilisateur ») sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU, même sans création de compte. Lors de l’inscription sur le Site, chaque Utilisateur accepte également et expressément les présentes CGU en cochant la case dédiée.
EN UTILISANT LE SITE, L’UTILISATEUR ACCEPTE DONC IMPLICITEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
L’Utilisateur reconnaît être informé que son accord sur le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il est conseillé à l’Utilisateur de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU, lesquelles font foi entre les Parties.
L’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site par l’Utilisateur.
MonContratdeFranchise.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur utilisation du site par les utilisateurs. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter périodiquement ces CGU pour voir si des modifications y ont été apportées. Tout usage du Site après la publication des modifications apportées signifie l’acceptation de l’ensemble des modifications.
Tant que vous vous conformez aux présentes CGU, MonContratdeFranchise.com vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d’accès au Site et d’utilisation.
Des conditions générales ou dispositions contractuelles annexes pourront s’appliquer à des achats de biens ou de services ainsi qu’à certaines pages ou fonctionnalités du Site.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions générales publiées pour, ou applicables à des services et/ou une section spécifique du Site, ces dernières conditions prévaudront et régiront l’utilisation du Site ou de ce service spécifique. Le cas échéant, les obligations de MonContratdeFranchise.com vis-à-vis de ses produits et services sont régies uniquement par les conventions aux termes desquelles elles ont été définies et aucun élément figurant sur ce Site ne saurait être interprété de façon à modifier ces conventions.
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance et de lire attentivement l’ensemble des conditions et dispositions applicables et notamment les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site.
En cas de conflit entre les présentes CGU et les conditions ou dispositions applicables à certaines fonctionnalités du Site, ces dernières conditions ou dispositions prévaudront et régiront l’utilisation de ce service.
Article 1 – MENTIONS LEGALES
Le site https://mon-contrat-de-franchise.com est la propriété de
Forme : EURL
Capital : 1.000€
Immatriculation : En cours d’immatriculation
TVA : En cours d’attribution
Siège social : 24 Rue de la République 69002 LYON
N° tél :
Email : contact@moncontratdefranchise.com
CGV : [insérer le lien]
Directeur de publication : Elodie BERTRAND-ESQUEL
Le Site est édité par la société [.].
Le Site est hébergé en France par la société [.].
Article 2 – Acces au site
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
MonContratdeFranchise.com met tout en œuvre pour que le Site soit opérationnel et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles ressortant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et des opérations de maintenance.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
MonContratdeFranchise.com sera libre de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service du Site notamment pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés aux Utilisateurs, et ce sans avoir à les en informer préalablement.
La responsabilité de MonContratdeFranchise.com ne pourra en aucun cas être engagée en raison de modifications, interruptions ou limitations d’accès au Site estimées nécessaires pour garantir son bon fonctionnement ou qui ne seraient pas imputables à MonContratdeFranchise.com.
En conséquence, MonContratdeFranchise.com ne pourra pas être tenue responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité du Site pour les Utilisateurs.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 – Description des services
Les services qui sont proposés sur le Site comprennent notamment :
- la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur le Site ;
- la mise en relation entre MonContratdeFranchise.com et les Utilisateurs ;
- la mise à disposition d’informations sur l’activité de MonContratdeFranchise.com ;
- la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le paiement.
(ci-après les « Services »).
MonContratdeFranchise.com se réserve la possibilité d’ajouter des Services ou de modifier les Services actuels.
ARTICLE 4 – Capacité juridique
Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être :
- soit une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique ;
- soit une personne morale dûment enregistrée comme telle. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur déclare par conséquent s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant ayant tout pouvoir pour le représenter.
L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve que son inscription sur le Site nécessite la d’informations personnelles le concernant.
ARTICLE 5 – Sécurité du compte
L’accès à certains services proposés par l’intermédiaire du Site peut être conditionné dans certaines conditions à la création d’un compte par l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Utilisateur porte l’entière responsabilité de l’ensemble des opérations effectuées sous son compte.
Dans ces circonstances, l’Utilisateur reconnait être entièrement et exclusivement responsable de la préservation de la confidentialité des informations relatives à son compte, notamment son identifiant, son mot de passe, et de toutes les opérations effectuées à partir de ce compte.
Par conséquent, l’Utilisateur sera responsable des préjudices subis par MonContratdeFranchise.com ou par tout autre Utilisateur du Site suite à l’utilisation de son compte même par une autre personne.
L’Utilisateur s’engage à aviser MonContratdeFranchise.com sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ou de toute violation de la sécurité.
Article 6 – Utilisation du Site
L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site conformément à sa destination.
L’Utilisateur s’engage également à utiliser le site de manière licite en s’interdisant tout usage illicite, interdit ou malveillant. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou interrompre le bon fonctionnement du Site. En particulier, l’Utilisateur doit s’abstenir de toute pratique ou utilisation visant à ou ayant pour conséquence de perturber, modifier, interrompre, altérer, détourner ou encore déstabiliser le Site.
L’Utilisateur s’interdit donc de réaliser toute manœuvre et/ou tout processus pour accéder, acquérir, copier ou surveiller tout ou partie du Site, y compris toute tentative ou détournement des données et documents fournis par MonContratdeFranchise.com, qu’il soit illicite ou non. L’Utilisateur s’abstient également de sonder, analyser, tester le Site et par extension de toute tentative en la matière, étant précisé que l’Utilisateur engage également à s’abstenir de toute mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur le Site et/ou son infrastructure.
MonContratdeFranchise.com invite tout Utilisateur à lui signaler toute défaillance du Site ou tout contenu qui serait illicite, choquant, offensant ou contraire aux bonnes mœurs.
Tout Utilisateur s’engage à transmettre à MonContratdeFranchise.com, des informations exactes, complètes et à les mettre à jour sans délai en cas de modification.
L’Utilisateur reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents transmis à MonContratdeFranchise.com ou aux autres Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.
Tout Utilisateur s’engage à s’abstenir de toute usurpation d’identité ou de toute utilisation détournée des informations obtenues à partir ou par l’intermédiaire du Site et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou à l’image de marque de MonContratdeFranchise.com.
MonContratdeFranchise.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement, le compte ou les services souscrits par l’Utilisateur, sans indemnité ou mise en demeure préalable et sans que la responsabilité de MonContratdeFranchise.com ne puisse être engagée.
ARTILCE 7 – Collecte des données personnelles
Toute utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière de la politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site, que l’Utilisateur doit avoir lue.
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données.
En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, tout Utilisateur utilisant le Site a la faculté d’exercer les droits suivants : droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit en contactant MonContratdeFranchise.com aux coordonnées suivantes :
Téléphone :
E-mail : contact@moncontratdefranchise.com
Adresse : 24 Rue de la République 69002 LYON
L’Utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Sauf mention expresse figurant dans les présentes CGU, aucune section du Site, ni aucun contenu ne peut être reproduit, copié, téléchargé, réutilisé, diffusé par l’Utilisateur, sur tout autre support, en ce compris site web ou support de publication ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans accord préalable et écrit de MonContratdeFranchise.com.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable et écrite de MonContratdeFranchise.com pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est également rappelé que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
L’utilisation des produits et services de MonContratdeFranchise.com (documents contractuels, comptes-rendus, articles, etc.) fournis à dessein par MonContratdeFranchise.com dans le cadre du contrat soumis aux conditions générales de vente, est autorisée dans la mesure où :
- vous ne supprimez pas les avis de droit d’auteur sur les exemplaires et copies de ces documents ;
- vous n’utilisez ces documents et informations que dans la limite octroyée par MonContratdeFranchise.com dans le cadre du contrat, à l’exception de tout(e) :
- détournement à des fins non autorisées ou illégales ;
- divulgation à des tiers n’ayant pas conclu de contrat avec MonContratdeFranchise.com ;
- réutilisation à des fins commerciales sans autorisation expresse de MonContratdeFranchise.com ;
- modification et présentation de ces modifications comme réalisées par MonContratdeFranchise.com de nature à porter atteinte ou non à sa réputation.
ARTICLE 9 – APPLICATIONS ET URL TIERS
Les Services peuvent être accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces ont leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.
MonContratdeFranchise.com ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que l’Utilisateur peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes conduisant l’Utilisateur à des sites tiers.
MonContratdeFranchise.com n’exerce aucun contrôle de ces liens et n’assume en conséquence, aucune responsabilité concernant le contenu ou la disponibilité de ces sites tiers.
Toute création d’un lien hypertexte par un Utilisateur sur un site tiers afin de renvoyer au Site, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite préalable à MonContratdeFranchise.com qui reste libre d’accepter ou refuser, sans fournir de motif.
ARTICLE 10 – Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais MonContratdeFranchise.com ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle, sauf disposition écrite contraire.
Malgré des mises à jour régulières, MonContratdeFranchise.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, MonContratdeFranchise.com ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues.
MonContratdeFranchise.com ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.
Article 11 – LOI APPLICABLE et competence juridictionnelle
La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, conformément aux règles applicables en la matière.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter MonContratdeFranchise.com via le formulaire contact [mettre un lien vers le formulaire]