Conditions Générales de Vente et de Service du site MONCONTRATDEFRANCHISE.COM,
en vigueur à compter du 18/09/2023
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de revue de contrat de franchise et de support téléphonique fournies par des avocats référencés (ci-après les « Prestations ») par l’intermédiaire du site accessible à l’adresse suivante : moncontratdefranchise.com (ci-après le « Site »).
Il est convenu que ces CGV auront vocation à s’appliquer à la fourniture des prestations d’intermédiation auprès de tout client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale (ci-après le « Client »).
La validation du panier sur le Site (ci-après la « Commande ») entraine l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à cette date et la conclusion d’un contrat ayant force exécutoire (ci-après le « Contrat »).
Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par Moncontratdefranchise.com.
Par le seul fait de valider le panier sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Le Contrat contient l’intégralité des obligations des parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.
Aucune indication, aucun document, dont notamment les conditions d’achat du Client, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat.
Les éventuelles modifications de la commande initiale demandées par le Client ne seront valables, dans la limite des possibilités de Moncontratdefranchise.com, que si elles sont notifiées par écrit, et après acceptation expresse de Moncontratdefranchise.com formalisée par la signature d’un avenant spécifique et ajustement éventuel du prix.
Moncontratdefranchise.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Du fait de ces potentielles modifications ultérieures, la version applicable au Contrat conclu avec le Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande et donc de la conclusion du Contrat.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Moncontratdefranchise.com ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Moncontratdefranchise.com. L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
ARTICLE 2. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute validation de la Commande sur le Site, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
• les caractéristiques essentielles des Prestations,
• le prix des Prestations et des frais annexes,
• la date ou le délai auquel Moncontratdefranchise.com pourra fournir les Prestations sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes CGV,
• les informations relatives à l’identité de Moncontratdefranchise.com, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• les modalités de paiement des Prestations ainsi que les modalités prévues par Moncontratdefranchise.com pour le traitement des réclamations,
• les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre,
Le Client reconnait avoir reçu de Moncontratdefranchise.com et en temps utiles, l’ensemble des informations dont l’importance est déterminante de son consentement, y compris les mises en garde associées. Le Client déclare avoir reçu et pris connaissance de l’ensemble des exigences nécessaires à la fourniture des Prestations. Le Client déclare notamment être en mesure d’apprécier la totalité de l’offre de Moncontratdefranchise.com et que celle-ci correspond à ses besoins.
La gamme des Prestations est évolutive, Moncontratdefranchise.com peut y apporter à tout moment les modifications nécessaires à l’adaptation des besoins de ses Clients, à l’abandon de Prestation(s) ou l’adjonction de Prestation(s). En conséquence Moncontratdefranchise.com se réserve le droit de modifier à tout moment les offres de Prestation, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.
Il incombe au Client de se doter des moyens techniques et organisationnels nécessaires et adéquats à l’exécution du Contrat et de s’assurer de disposer des compétences internes à cette fin. Il lui appartient, à défaut, de se faire accompagner.
Les déclarations ainsi que tout autre élément relatif aux Prestations sur le Site sont non contractuels.
Le choix des Prestations est de la seule responsabilité du Client. Ainsi, Moncontratdefranchise.com ne garantit pas l’aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse préalable de Moncontratdefranchise.com par écrit.
Moncontratdefranchise.com se réserve en outre le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande en cours ou d’une commande antérieure.
ARTICLE 3. PASSATION DE COMMANDE SUR LE SITE
Toute prise de Commande sur le Site suppose l’inscription préalable du Client, conformément aux CGV ci-dessous déterminées.
3.1 – Commande
Le Site a été mis en place par Moncontratdefranchise.com pour permettre la présentation de ses Prestations et la passation de Commande ayant pour objet la mise en relation du Client avec des avocats partenaires du Site.
Afin d’accéder aux Prestations via le Site, le Client devra remplir le formulaire en fournissant les informations relatives à son identité et notamment :
• la raison sociale de la société ;
• une adresse précise, qui sera l’adresse de facturation par défaut ;
• une adresse email qui sera utilisée pour la confirmation de la commande et les contacts avec le Client ;
• un numéro de téléphone opérationnel.
Le Client est responsable des informations fournies lors de la passation de sa Commande et est tenu de vérifier l’adresse email et le numéro de téléphone qui seront utilisés.
Par l’intermédiaire du Site, le Client sélectionne le(s) Prestation(s) dont il souhaite bénéficier, les options souhaitées et il fournit les informations et les documents nécessaires au traitement de sa demande.
Le Client peut, à tout moment et avant validation pour paiement, consulter sa Commande pour en connaître le contenu en consultant son panier virtuel. Par ce biais, le Client peut procéder à toute modification utile de sa Commande, en ajoutant ou supprimant des Prestations, jusqu’à la validation.
Les prix affichés sur le Site sont les prix applicables et en vigueur au moment de la Commande du Client. Après passation de sa Commande, le prix est ferme et insusceptible d’être modifié.
Le cas échéant, le Client sélectionne un créneau d’appel téléphonique et prend ainsi rendez-vous avec un avocat partenaire pour bénéficier des Prestations commandées. Le Client ne dispose pas de la faculté de choisir l’avocat partenaire qui traitera sa demande. A ce titre, Moncontratdefranchise.com s’engage à mettre en relation le Client avec un avocat partenaire disponible ayant des compétences en matière de documents contractuels relatifs au droit de la franchise (ci-après « l’Avocat Partenaire »).
En cas de Commandes successives, le Client pourra être mis en relation avec des Avocats Partenaires différents.
La validation de la Commande suppose que le Client ait préalablement pris connaissance des CGV, les ait acceptées, et dispose de la pleine capacité juridique pour le faire.
La Commande est ferme dès sa validation. Aucune modification et/ou annulation de la Commande par le Client ne sera possible, sauf accord exprès écrit et préalable de Moncontratdefranchise.com.
Après validation de sa Commande, le Client reçoit une confirmation de commande contenant le détail de la Commande sur l’adresse email renseignée (Prestation(s) commandée(s), montant total de la Commande, paiement effectué, date du rendez-vous, …).
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Moncontratdefranchise.com se réserve le droit de refuser toute Commande et notamment en cas d’indisponibilité du service.
3.2 Preuve de la Commande
La preuve des communications électroniques, des commandes et des paiements effectués par les Clients pourra être apportée par informations contenues dans les registres informatiques de Moncontratdefranchise.com. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Moncontratdefranchise.com et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, Moncontratdefranchise.com procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la fourniture des Prestations. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à […].
ARTICLE 4. DETAILS ET MODALITES DE FOURNITURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS
Sauf dispositions ou circonstances contraires acceptées par les parties, les Prestations fournies par Moncontratdefranchise.com consistent plus particulièrement en des services d’intermédiation avec des avocats partenaires, lesquels fourniront en leur nom propre et sous leur responsabilité, des services :
– de revue de documents contractuels relatifs aux réseaux de franchise (contrat de franchise, DIP, etc.) ;
– de support téléphonique afin de répondre à des questions de nature juridique.
Sauf disposition écrite contraire, le Contrat accorde au Client un droit d’utilisation des Prestations pour son seul usage professionnel interne, à l’exception de toute revente, cession et/ou mise à disposition à toute autre personne, y compris à toute personne affiliée au Client.
Le Client passe commande directement auprès de Moncontratdefranchise.com par l’intermédiaire du Site. Les fournitures de Prestations par Moncontratdefranchise.com et les avocats partenaires ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande par Moncontratdefranchise.com.
Toute Commande est ferme et définitive.
ARTICLE 5. DELAIS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Sauf convention expresse contraire et écrite entre les parties, tous les délais mentionnés au sein des documents contractuels, en ce compris les délais de livraison des Prestations sont indicatifs et s’entendent en jours ouvrés.
En ce sens, Moncontratdefranchise.com ne répond pas de la disponibilité des Avocats Partenaires avec qui elle met le Client en relation, de sorte que Moncontratdefranchise.com exclut expressément toute responsabilité en cas de retard dans la fourniture des Prestations que ce soit du fait du Site ou des Avocats Partenaires, notamment si ce retard résulte d’une cause imputable au Client, à un tiers, à un cas fortuit indépendant de sa volonté et/ou un cas de force majeure tel que défini au sein des présentes.
Selon la nature des Prestations, un calendrier d’exécution pourra être proposé au Client. Ses délais sont indicatifs et le respect du calendrier par Moncontratdefranchise.com et/ou l’Avocat Partenaire est soumis au respect, par le Client, de ses propres obligations.
Les délais peuvent être prolongés à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque celle-ci a été placée dans l’impossibilité de remplir ses obligations pour toute cause indépendante de sa volonté. La partie sollicitant la prolongation informera par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès qu’elle en a connaissance. Dans cette hypothèse, le dépassement des délais n’ouvre pas droit à un quelconque dédommagement pour le Client.
ARTICLE 6. FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Site permet de faciliter la mise en relation des Clients avec des Avocats Partenaires grâce à des Prestations fournies par :
– téléphone à l’occasion de rendez-vous téléphoniques réservés sur le Site et d’une durée limitée (ci-après les « Appels Réservés ») ; et/ou par
– email, par la communication d’une revue de document contractuel présenté sous forme de synthèse (ci-après les « Livrable(s) »).
Le Client s’engage à vérifier les informations de contact renseignées et à être disponible à la plage horaire sélectionnées pour les Appels Réservés.
6.1 – Obligation de collaboration
La bonne exécution du Contrat par Moncontratdefranchise.com est intégralement conditionnée à une collaboration loyale et active du Client.
A ce titre, le Client s’engage au fur et à mesure de l’exécution du Contrat à informer Moncontratdefranchise.com et lui fournir en temps utiles toutes informations et documents nécessaires à l’exécution des Prestations et du Contrat (dont notamment ses documents contractuels à revoir), le cas échéant en fournissant des informations complètes et exactes.
Dans ce cadre, Moncontratdefranchise.com s’engage à communiquer à l’Avocat Partenaire, toutes les informations et documents communiqués par le Client.
6.2 – Appels Réservés
Les Prestations de support téléphonique peuvent être choisies par le Client au moment de sa Commande.
A l’occasion des Appels Réservés, l’Avocat Partenaire s’efforcera, dans la limite du temps imparti, de répondre aux questions auxquelles le Client se trouverait confronté, à la condition que ces dernières relèvent du droit de la franchise. L’Avocat Partenaire pourra exiger la communication préalable de tout document contractuel pertinent et utile à la fourniture des Prestations.
Les périodes de fourniture des Prestations, mais également de disponibilité de Moncontratdefranchise.com et des Avocats Partenaires sont comprises du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30, hors jours fériés (ci-après la « Période de Disponibilité »).
Le coût de la communication est à la charge du Client. Moncontratdefranchise.com fera ses meilleurs efforts pour mettre en relation le Client avec un Avocat Partenaire dans le délai convenu.
En revanche, Moncontratdefranchise.com ne s’engage pas à ce que l’Avocat Partenaire honore les Appels Réservés aux horaires convenus au sein la Commande.
A compter de la confirmation de Commande, la plage réservée tout l’Appel Réservé n’est plus modifiable, sauf accord exprès, écrit et préalable de Moncontratdefranchise.com. A cet effet, le Client est invité à contacter Moncontratdefranchise.com dès que possible en cas d’empêchement.
En cas d’annulation d’un Appel Réservé par Moncontratdefranchise.com et/ou l’Avocat Partenaire, le Client se verra proposer un nouvel horaire.
En cas d’annulation et/ou non présence du Client à un Appel Réservé (absence de réponse sur le numéro de téléphone indiqué), Moncontratdefranchise.com proposera un nouvel horaire. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas disponible à plusieurs reprises, Moncontratdefranchise.com se réservera le droit d’annuler la Prestation.
Appel SOS :
Lorsque le Client sélectionne cette option au moment de la Commande, le Client peut bénéficier, pendant la Période de Disponibilité, d’un service de mise en relation rapide avec un Avocat Partenaire.
Le délai indiqué commence à courir à compter de la réception par le Client de la confirmation de Commande. En dehors de la Période de Disponibilité, le délai indiqué commence à courir le jour ouvré suivant.
A compter de cette réception, l’Avocat Partenaire disposera d’un délai de 3 (trois) heures ouvrées, pour contacter le Client au numéro de téléphone communiqué au moment de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client reçoit la confirmation de Commande moins de 3 (trois) heures avant la fin de la Période de Disponibilité, le Client bénéficiera d’un report sur le jour ouvré suivant (par exemple : si le Client reçoit une confirmation de commande un lundi à 19h, l’Appel Réservé pourra être effectué le lundi jusqu’à 19h30 et le mardi entre 8h30 et 11h).
Hors appel SOS :
Les créneaux de rendez-vous disponibles sont compris entre 49 (quarante-neuf) heures ouvrées et quatorze (14) jours ouvrés après confirmation de la Commande. Pour ce faire, le Client sélectionne une plage horaire sur le Site.
Moncontratdefranchise.com exclut toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des échanges et conseils réalisés par les Avocats Partenaires pendant les Appels Réservés
Le Client reçoit une confirmation de Commande mentionnant l’horaire de rendez-vous avec l’Avocat Partenaire par email.
6.3 – Livrables
Lorsque la Commande le prévoit, Moncontratdefranchise.com fournira au Client le(s) Livrable(s) réalisés par l’Avocat Partenaire. Ces livrables consistent en une revue personnalisée du document soumis par le Client.
Moncontratdefranchise.com exclut toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des Livrables réalisés par les Avocats Partenaires.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
Il est entendu entre les parties que toutes les Prestations sont exécutées par Moncontratdefranchise.com en contrepartie du paiement par le Client de toutes les sommes dues.
Pour le paiement des Prestations, seule la solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur le Site doit être utilisée. Le Client peut sélectionner toute option qu’il juge appropriée. Chaque option augmente le prix total des Prestations.
Le prix des Prestations doit être réglé à la Commande. Les prix s’entendent en euros et hors taxes et seront majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation, le cas échéant
Toute prestation complémentaire non visée dans la Commande devra faire l’objet d’une nouvelle commande par l’intermédiaire du Site.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que le remboursement des éventuels frais bancaires supportés par Moncontratdefranchise.com du fait du rejet du prélèvement.
Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Moncontratdefranchise.com pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.
Dans les conditions du présent article, Moncontratdefranchise.com se réserve également la faculté de suspendre ou d’annuler toutes les Prestations prévues dans le présent Contrat dans le cas où un seul des règlements n’aurait pas été effectué aux dates prévues, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le Client.
Le Client est seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde de son système d’information et de l’intégrité de ses données. A ce titre il prendra toutes les mesures nécessaires pour sécuriser son système, notamment en termes d’accès logique et/ou physique et assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de ses données. Moncontratdefranchise.com ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Moncontratdefranchise.com reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle résultant des Prestations et notamment sur les Livrables, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations et Livrables au Client. Il en est de même de tous les droits de propriété intellectuelle du Site.
Par « Droits de propriété intellectuelle », les Parties désignent les droits de propriété intellectuelle protégeables reconnus, y compris, les droits d’auteur et les droits connexes, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine, les marques commerciales, les droits sur le fonds de commerce, l’habillage commercial, les marques, les applications de tout ce qui précède, les logiciels, les bases de données, les micrologiciels, les secrets commerciaux, les droits sur le Site, les dessins et modèles industriels, les droits de priorité, le savoir-faire, les flux de conception, les méthodologies, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les logiciels informatiques, les droits sur les bases de données, les droits de préservation de la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et toute autre information propriétaire intangible protégeable légalement reconnue, qu’elle soit enregistrée ou non, y compris toutes les demandes (ou droits de demander), et les renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui peuvent exister aujourd’hui ou dans le futur dans n’importe quelle partie du monde.
Le Client ne revendiquera ainsi aucun Droit de propriété intellectuelle appartenant à Moncontratdefranchise.com, notamment sur le Site. Le Client s’interdit également toute utilisation ou reproduction, sur quelque support que ce soit, ou exploitation des Droits de propriété intellectuels précités et des Livrables sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Moncontratdefranchise.com qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il s’interdit à ce titre de communiquer les Livrables à tout tiers, y compris au sein du groupe auquel il appartiendrait, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Moncontratdefranchise.com.
Moncontratdefranchise.com se réserve le droit, d’utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence. Toutefois, le Client a la faculté de faire connaître son opposition à ce droit par tout moyen et à tout moment.
ARTICLE 9. GARANTIES – RESPONSABILITE
Moncontratdefranchise.com met à disposition des Clients un Site d’intermédiation permettant la mise en relation avec des Avocats. En aucun cas, Moncontratdefranchise.com n’est partie à la relation liant les Clients et les Avocats Partenaires, le Client demeurant exclusivement responsable notamment des informations qu’il communique aux Avocats Partenaires pour la réalisation des Prestations et des engagements qu’il a pris envers ce dernier.
Moncontratdefranchise.com n’est tenu qu’à une obligation de moyens, tant dans la fourniture des Prestations d’intermédiation que dans le respect des délais indicatifs mentionnés dans les échanges avec le Client.
Il est expressément rappelé au Client que les Prestations effectuées par le Site et transmises par Moncontratdefranchise.com sont réalisées par des Avocats Partenaires. A ce titre, Moncontratdefranchise.com ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects de quelle que nature que ce soit, résultant de la mise en œuvre de ses recommandations d’un Avocat Partenaire par le Client ou par un tiers. Le Client est le garant et l’unique responsable de leur bonne exécution et de leur conformité de mise en œuvre aux recommandations effectuées par un Avocat Partenaire. Les services de conseil juridique dispensés par les Avocats Partenaires les engage, à l’exclusion de toute responsabilité de Moncontratdefranchise.com.
Si l’Avocat ne respecte pas ses propres engagements, le Client doit régler directement le différend avec ce dernier en contactant à titre préalable Moncontratdefranchise.com qui l’orientera vers le recours adéquat.
Le Client a été dûment alerté, aux termes des présentes CGV, des engagements pris par les Avocats Partenaires en termes de délais de temps de réponse et d’exécution de la Prestation et des conséquences en cas de non-respect de ces délais.
Le cas échéant, le Client ne pourra pas exiger de Moncontratdefranchise.com la prise en charge de la Prestation via le Site, mais reste toujours libre de formuler une nouvelle demande de Prestation, dans les conditions acceptées par Moncontratdefranchise.com.
Moncontratdefranchise.com ne garantit pas l’aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse préalable de Moncontratdefranchise.com par écrit.
Par ailleurs, Moncontratdefranchise.com ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice résultant de l’inexactitude, du contenu incorrect, d’un retard ou d’un manque de qualité et/ou de quantité d’informations devant être fournies par les Avocats Partenaires aux Clients.
Conformément aux dispositions précédentes, la bonne exécution du Contrat dépend strictement de la collaboration et de l’implication du Client. Par conséquent, Moncontratdefranchise.com ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un manque de loyauté, d’implication ou de diligence de la part du Client ou d’un tiers intervenant à l’occasion de la réalisation de la Prestation en cause.
Les parties conviennent que la responsabilité de Moncontratdefranchise.com ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute grave ou de négligence prouvée, dans les conditions de droit commun, et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Ainsi Moncontratdefranchise.com ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel qu’une perte, gain manqué, ou de toute autre perte financière résultant de la fourniture des Prestations. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. De même, constituent notamment des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative, toute perte, directe ou indirecte, qu’elle soit consécutive ou non, de revenus, bénéfices, bénéfices anticipés, utilisation, contrats ou opportunités financières, perte de temps, l’atteinte à l’image de marque, etc.
En tout état de cause la responsabilité de Moncontratdefranchise.com ne pourra être engagée par le Client au titre des dommages liés à l’utilisation du réseau internet ou téléphone, notamment en cas de dommages résultants d’interruption des Prestations imputable à un tiers tel que les fournisseurs d’accès à internet ; d’attaque par des logiciels malveillants ; de déclarations ou d’actions de tiers ; d’intrusion d’un tiers ou d’un accès non autorisé.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Moncontratdefranchise.com, par écrit, de l’existence des prétendus manquements dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte ou de la date à laquelle il aurait dû les découvrir, à peine de forclusion. En outre, conformément à l’article 2254 du Code civil français, les parties s’accordent sur le fait que la responsabilité de Moncontratdefranchise.com est soumise à une prescription d’un (1) an à partir du fait générateur litigieux.
Au cas où elle serait retenue, la responsabilité de Moncontratdefranchise.com sera d’un commun accord et tous faits générateurs confondus, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande en cause.
La présente clause répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte. Elle reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du contrat.
Moncontratdefranchise.com n’offre pas de support ni de garantie. Le Client étant un professionnel dans les conditions du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 10. RESOLUTION -RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit.
Les parties conviennent que les seuls droits dont dispose l’une ou l’autre partie pour suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations et/ou pour résilier tout ou partie du Contrat sont ceux expressément prévus au sein des présentes CGV, et que tout autre droit de suspension ou de résiliation est exclu.
Les différentes commandes sont indépendantes les unes des autres. La résolution d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres, sauf disposition contraire.
ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des parties s’engage à respecter les obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Lorsque Moncontratdefranchise.com agit en qualité de responsable du traitement, les données à caractère personnel collectées sont traitées pour les besoins de l’exécution du contrat conformément à sa politique de gestion des données ou par simple demande auprès de son Délégué à la protection des données. Les droits des personnes concernées peuvent être exercés à l’adresse susvisée.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’oblige, pendant et après l’extinction du Contrat, à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer la Documentation, les documents, méthodes, outils et savoir-faire de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître.
Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des Prestations et deux (2) ans à compter de la fin de relations contractuelles entre les parties.
Le Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme conférant de manière expresse ou implicite au Client un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, que ce soit sous forme de licence ou tout autre moyen, sur les Informations Confidentielles. Le Client s’interdit de revendiquer un quelconque droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle se fondant sur les Informations Confidentielles et s’engage à ne pas les utiliser directement ou indirectement dans son savoir-faire.
Le Client s’engage à ne pas désosser, décompiler ou démonter (reverse engineering) le Site et ne peut supprimer, masquer ou altérer quelque avis de droit d’auteur, de confidentialité, de marque commerciale, de logo, de légende ou de propriété figurant sur les originaux ou les copies de la Documentation contenant des Informations Confidentielles.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 – Indépendance des parties
Le Client agit toujours, et en toutes circonstances, en son nom exclusivement. Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des personnes totalement indépendantes.
A ce titre, le Client acquittera seul et régulièrement toutes les sommes et charges de toutes natures dues au titre des Prestations et assumera seul l’ensemble des risques et pertes qui y sont liés.
Le Client s’assurera du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur s’appliquant à son activité, et ne pourra tenir pour responsable ni appeler Moncontratdefranchise.com en garantie de ses manquements à l’une des obligations précitées.
Le Client s’engage à garantir Moncontratdefranchise.com de toute responsabilité pour le cas où son comportement et/ou ses actes seraient reprochés à Moncontratdefranchise.com.
13.2 – Force Majeure
La responsabilité de Moncontratdefranchise.com ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la fourniture des Prestations. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV, les retards ou les perturbations résultant totalement ou partiellement de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matériel, épidémies, pandémies, pannes d’outils notamment informatiques, panne des communications, modification du cadre législatif ou règlementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de Moncontratdefranchise.com qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, Moncontratdefranchise.com disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations. Tout évènement de Force Majeure sera notifié au plus tard dans un délai de trente (30) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.
13.3 – Exécution forcée
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
13.4 – Tolérance
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque de ces stipulations.
13.5 – Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par une décision de justice ou d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des présentes CGV demeurant en vigueur.
À défaut ou si l’économie générale des présentes s’avérait fondamentalement bouleversée, les parties pourraient, d’un commun accord, formalisé par écrit, constater l’annulation des présentes CGV dans son intégralité.
13.6 – Sous-traitance
Le Client autorise Moncontratdefranchise.com à faire intervenir tout sous-traitant de son choix pour le besoin de l’exécution des Prestations. Dans ce cadre, le Client accepte que Moncontratdefranchise.com divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes, Moncontratdefranchise.com s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes.
13.7 – Cession
Le contrat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux par le Client sans l’accord préalable et écrit de Moncontratdefranchise.com. Le contrat pourra faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gracieux ou onéreux, par Moncontratdefranchise.com, après avertissement du Client par courrier recommandé avec accusé de réception sans l’accord écrit et préalable du Client, à toute personne morale qui reprendra l’intégralité des obligations en causes vis-à-vis de celui-ci.
13.8 – Références commerciales
Moncontratdefranchise.com se réserve le droit de faire figurer le nom du Client sur ses listes de références commerciales sauf demande expresse écrite et contraire du Client.
13.9 – Preuve
Les parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant comme preuve entre elles.
Les notifications réalisées par courrier recommandé avec accusé de réception peuvent être réalisées par courrier papier ou par courrier électronique sous réserve que ledit courrier soit conforme aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
Les données enregistrées dans le système informatique de Moncontratdefranchise.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 14. Droit applicable et règlement des litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent de bonne foi à tout faire pour régler amiablement toutes difficultés liées à la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.
AU CAS OÙ ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, TOUS LITIGES RELATIFS À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION ET LA CESSATION DU CONTRAT SERONT TRANCHÉS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Il est entendu entre les parties que la clause de tentative de règlement amiable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.
